Oct
12

Chirurgie esthétique et TVA

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFPI) publié le 27/09/12 impose une TVA de 20,6%  sur les honoraires des praticiens pour les actes de chirurgie ou médecine esthétique. Il est écrit :
« En matière de médecine et de chirurgie esthétique par conséquent, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est à dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique. En revanche, les actes, qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA. Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social ».
En résumé nos actes de médecine ou chirurgie esthétique n’étant pas remboursé pas l’Assurance Maladie, sont considérés comme non thérapeutique… Voilà un raccourci simpliste permettant à l’Etat français d’engranger quelques millions d’euros supplémentaires.
Concernant  «l’aspect non thérapeutique», la demande d’acte esthétique n’est-elle pas sous tendue par une certaine souffrance morale ? Si certains acceptent  très bien un  « défaut physique » tels un grand nez bossu ou une hypoplasie mammaire, d’autres  supportent mal et vivent en souffrance, que ce défaut soit « réel ou supposé ». L’expérience nous montre que nous sommes bien thérapeutiques puisque lorsque ce défaut réel ou supposé est traité, nous constatons incontestablement un mieux-être de nos patients !
La traduction financière de cette « décision budgétaire » se traduit donc par une augmentation des honoraires des chirurgiens et médecins esthétiques mais également des anesthésistes lorsqu’ils sont concernés.
Bien entendu nous estimons que cette décision est illégale (nos actes sont thérapeutiques donc ne peuvent être soumis à TVA) et injuste vis à vis de nos patients  pour qui l’accès à la chirurgie et médecine esthétique risque de devenir inabordable.
Notre syndicat (SNCPRE) a déposé deux recours au Conseil d’Etat.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts (BOFPI) publié le 27/09/12 impose une TVA de 19,6%  sur les honoraires des praticiens pour les actes de chirurgie ou médecine esthétique à compter du 01/10/2012. Il est écrit :
« En matière de médecine et de chirurgie esthétique par conséquent, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est à dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique. En revanche, les actes, qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA. Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est à dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social ».
En résumé nos actes de médecine ou chirurgie esthétiques n’étant pas remboursés pas l’Assurance Maladie, sont considérés comme non thérapeutiques…
Voilà un raccourci simpliste permettant à l’Etat français d’engranger quelques millions d’euros supplémentaires.
Concernant  «l’aspect non thérapeutique», la demande d’acte esthétique n’est-elle pas sous tendue par une certaine souffrance morale ? Si certains acceptent  très bien un  « défaut physique » tels un grand nez bossu ou une hypoplasie mammaire, d’autres les supportent mal et vivent en souffrance, que ce défaut soit « réel ou supposé ». L’expérience nous montre que nous sommes bien thérapeutiques puisque lorsque ce défaut est traité, nous constatons incontestablement un mieux-être de nos patients !
Par ailleurs il est étonnant de noter que ce qui est admis pour l’esthétique (pas de remboursement par l’Assurance Maladie = TVA) ne l’est pas pour d’autres (dentistes, ostéopathes, psychologues…).
AM et Soins dentaires non remboursés
L’impact financier de cette « décision budgétaire » se traduit donc par une augmentation des honoraires des chirurgiens et médecins esthétiques mais également des anesthésistes lorsqu’ils sont concernés.
Bien entendu nous estimons que cette décision est illégale (nos actes sont thérapeutiques donc ne peuvent être soumis à TVA) et injuste vis à vis de nos patients  pour qui la chirurgie et et la médecine esthétique risquent de devenir inabordables.
Notre syndicat (SNCPRE) a déposé deux recours au Conseil d’Etat.
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